Le choix du statut juridique, la forme de société commerciale, doit s’effectuer en fonction de plusieurs critères dont le nombre d’associés, la protection du patrimoine, l’importance du projet et le régime fiscal. Que choisir entre l’entreprise individuelle, l’EURL, la SARL, la SA, la SAS, la SNC ou la SCOP ? Suivez le guide si vous etes perdus avec la création de votre entreprise. Il est clair qu’il n’est pas simple de savoir ou créer comment pourquoi créer une entreprise aujourd’hui heureusement certains organismes de domiciliation entreprise paris vous aident dans ces démarches.
Entreprise individuelle (EI ou EIRL)
Cette forme juridique est soumise au régime des travailleurs non-salariés. Elle se décline en deux types :
L’EI, qui présente un seul associé (personne physique ou moral). Ce dernier dirige seul l’entreprise. Il n’y a pas de limite de capital pour ce statut avec impôt unique : l’impôt sur le revenu. La micro-entreprise ou l’auto-entreprise font partie des entreprises individuelles.
L’EIRL, qui est fondé par une seule personne. Ses activités sont gérées par plusieurs gérants associés.
Bien que ce statut soit simple à mettre en œuvre, l’associé peut perdre tout son patrimoine en cas de problème. Cette structure est adaptée aux petits projets.
La Société à responsabilité limitée (SARL)
Elle se compose de 2 à 100 associés. Son dirigeant est, soit un gérant majoritaire non-salarié, ou un assimilé-salarié appelé aussi gérant minoritaire. Le capital social varie en fonction de la taille de l’entreprise. Cette dernière est soumise à l’impôt sur les sociétés.
On désigne par le terme « EURL », la SARL avec un seul associé. A la différence de l’EIRL, l’actionnaire qui gère l’entreprise devient assimilé-salarié. Pour la SARL, la responsabilité est limitée uniquement aux apports.
La Société Anonyme (SA)
Un peu comme en Angleterre via la Limited Company, Cette forme juridique comporte 2 actionnaires au minimum et un conseil d’administration. Son capital social est de 37 000 €. Le président du conseil d’administration, qui est assimilé-salarié, préside les réunions dans l’entreprise.
La Société par actions simplifiée
Il existe deux types de société par actions simplifiée : le SAS avec un seul actionnaire physique et le SASU avec une société comme actionnaire. Cette forme juridique est interdite pour les entreprises exerçant dans la santé et le judiciaire. Le président est le représentant légal de la société.
La Société en Nom Collectif (SNC)
Le nombre d’associés est au moins de deux. Un ou plusieurs gérants sont à la tête de la direction de l’entreprise. Ils ne sont pas salariés. La SNC verse l’impôt sur le revenu.
Notons qu’en cas de création de débits de tabac, il est impératif d’opter pour une société en nom collectif.
La Société Coopérative de Production (SCOP)
Les salariés sont les associés majoritaires avec au moins 51% du capital. Le reste des apports provient d’autres investisseurs. Ils élisent le gérant de l’entreprise.
